1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toute vente de textiles personnalisés conclue entre :
- Presstee, exploitée par Milio LE NY (nom d’usage LE NY LASAIRES), entrepreneur individuel (EI), RCS Angoulême 130 602 121, domicilié 3 Rue de la Chaume, 16430 Champniers — ci-après « Presstee » ;
- et toute personne, professionnelle ou non, qui passe commande — ci-après « le Client ».
Elles s’appliquent à toute commande passée sur presstee.fr, par le formulaire de demande de devis, par courriel ou à l’atelier. Passer commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur à la date du devis. Les dispositions propres aux consommateurs (personnes physiques n’agissant pas à des fins professionnelles) sont signalées comme telles ; elles ne s’appliquent pas aux clients professionnels.
2. Produits et personnalisation
Presstee propose des textiles vierges de marques sélectionnées, personnalisés par impression numérique (DTF ou DTG), selon le choix du Client et les recommandations de l’atelier. Les caractéristiques de chaque référence (grammage, composition, coupe, coloris) figurent sur la fiche du catalogue.
Les photographies, simulations et aperçus du configurateur sont indicatifs : les teintes affichées à l’écran peuvent différer légèrement de la réalité et le positionnement du visuel sur la photo ne remplace pas le bon à tirer. Chaque technique a ses contraintes (nombre de couleurs, finesse des détails, zone d’impression) ; l’atelier signale celles qui concernent le projet avant la production.
Aucune quantité minimale n’est exigée pour le DTF et le DTG (dès 1 pièce). Presstee peut proposer une autre technique lorsqu’elle est plus adaptée au projet.
3. Devis et commande
- Estimation. Le simulateur et le configurateur donnent une estimation indicative, sans engagement.
- Devis. Après vérification du visuel et du projet, Presstee établit un devis détaillé (textile, technique, quantités, tailles, prix, délai, frais éventuels), valable 30 jours à compter de son émission.
- Acceptation. La commande est ferme lorsque le Client retourne le devis signé ou l’accepte par écrit (courriel compris) et que le bon à tirer a été validé (article 4). Presstee accuse réception de la commande.
- Lancement. Rien n’est fabriqué avant ces deux accords.
Sur le site, le Client peut soit demander un devis, soit passer commande. Passer commande enregistre sa commande, qui est alors traitée en priorité (vérification des fichiers, devis définitif, bon à tirer) ; aucun paiement n’est demandé à cette étape et la commande ne devient ferme qu’aux conditions des points 3 et 4 ci-dessus.
Presstee peut refuser ou suspendre une commande dont le contenu est illicite, portant atteinte aux droits de tiers ou contraire à l’ordre public, ainsi que la commande d’un client avec lequel existe un litige de paiement non résolu. Toute modification demandée après acceptation (quantités, tailles, textile, visuel) fait l’objet d’un devis rectificatif et peut décaler le délai.
4. Bon à tirer
Avant toute production, Presstee fournit un bon à tirer (« BAT ») : un aperçu du visuel positionné sur le vêtement. Le Client le contrôle attentivement (orthographe, couleurs, dimensions, emplacement) et le valide par écrit. Une fois validé, le BAT engage le Client : les erreurs qu’il comporte et qui n’ont pas été signalées avant validation ne peuvent donner lieu à reprise ou remboursement. Toute nouvelle version du BAT annule la validation précédente. Le BAT est une représentation fidèle de la mise en page, non de la teinte exacte des encres, fils et textiles, qui peut varier légèrement.
5. Visuels et droits
Le Client garantit être titulaire de tous les droits (propriété intellectuelle, droit à l’image, marques) sur les visuels, logos, textes et fichiers qu’il transmet, ou en avoir l’autorisation, et garantit Presstee contre toute réclamation de tiers à ce sujet. Presstee n’a aucune obligation de vérifier ces droits mais peut refuser un visuel manifestement contrefaisant ou illicite.
Le Client concède à Presstee le droit d’utiliser, reproduire et adapter techniquement ses fichiers pour la seule exécution de la commande (préparation, vectorisation, séparation des couleurs, impression). Les fichiers sont conservés dans les conditions de la politique de confidentialité. Presstee ne reproduit pas la réalisation à d’autres fins sans accord du Client.
Les fichiers de basse résolution sont signalés par le configurateur sans bloquer la commande ; un rendu moins net en résulte alors, sans recours possible dès lors que le Client a confirmé l’utilisation de ces fichiers.
6. Prix
Les prix sont exprimés en euros. Le prix applicable est celui du devis accepté ; il comprend le textile et le marquage décrits, hors éventuels frais d’expédition, de création ou de retouche de visuel, d’échantillon ou d’option express, qui figurent distinctement au devis.
Les prix affichés sur le site sont indiqués hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 % à ce jour) s’y ajoute ; le devis et la facture indiquent le prix HT, la TVA et le prix TTC, ce dernier étant le prix à payer par les clients particuliers.
Les prix du catalogue et du simulateur sont des estimations, susceptibles d’évoluer en fonction du coût d’achat des textiles ; seul le devis fait foi.
7. Paiement
Le règlement s’effectue par virement bancaire aux coordonnées figurant sur la facture. Sauf stipulation contraire au devis (acompte avant lancement, notamment pour les commandes importantes ou les textiles achetés spécialement), la facture est payable à 30 jours à compter de sa date d’émission.
Paiement en ligne. Une fois le devis accepté, le Client peut aussi régler un acompte, le solde ou la totalité de sa commande par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay depuis le suivi de sa commande. Le paiement est opéré par la société Stripe, sur sa propre page sécurisée : Presstee ne reçoit ni ne conserve les numéros de carte. Le montant payé en ligne est déduit de la facture finale ; en cas d’annulation avant le lancement de la fabrication, l’acompte est remboursé sur la même carte, déduction faite des textiles et prestations déjà engagés.
Clients professionnels. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Réserve de propriété. Les marchandises restent la propriété de Presstee jusqu’au paiement intégral du prix. Les produits personnalisés étant spécifiques à chaque commande, aucune annulation ou reprise n’est possible après lancement de la production, sauf accord écrit de Presstee.
8. Délais
Les délais de production annoncés vont de 24 heures à 10 jours ouvrés selon le projet (quantité, technique, visuel) ; le délai applicable à la commande est indiqué sur le devis. Ils courent à compter de la validation du bon à tirer, et, lorsqu’un acompte est prévu, de son encaissement. Ils sont donnés à titre indicatif et supposent la disponibilité des textiles chez le fournisseur ; Presstee informe le Client sans délai de tout retard prévisible.
Consommateur : en cas de dépassement du délai convenu, le Client peut mettre Presstee en demeure d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable et, à défaut, résoudre le contrat par écrit dans les conditions des articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation. Client professionnel : un retard ne peut donner lieu ni à annulation, ni à pénalités ou dommages-intérêts, sauf engagement exprès et écrit de Presstee.
9. Livraison
Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le Client, par livraison directe ou par transporteur. La livraison est offerte jusqu’à 20 km autour d’Angoulême ; au-delà, les frais de livraison, calculés selon le poids, le volume et la destination, sont à déterminer et figurent au devis.
Le transfert des risques a lieu à la remise des produits au Client (ou au transporteur choisi par lui). À réception, le Client vérifie l’état et la quantité des colis. En cas de dommage ou de manquant, il émet des réserves précises sur le bordereau du transporteur et les confirme à celui-ci par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables (article L.133-3 du Code de commerce), avec copie à Presstee.
10. Droit de rétractation
Consommateurs. Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Toutes les commandes de Presstee portant sur des textiles personnalisés entrent dans ce cas : elles sont fermes dès la validation du devis et du bon à tirer, et ne peuvent être ni annulées, ni reprises, ni échangées au titre de la rétractation.
Cette exclusion ne prive pas le Client de la garantie légale de conformité décrite ci-après.
11. Conformité et garanties
Contrôle à réception. Le Client vérifie la conformité de la commande (quantités, tailles, textile, marquage conforme au BAT) à la réception. Client professionnel : toute réclamation est notifiée par écrit, photos à l’appui, dans les 8 jours suivant la livraison ; passé ce délai, les produits sont réputés conformes.
Défaut avéré. Lorsque le défaut est imputable à Presstee (marquage non conforme au BAT validé, défaut d’exécution, textile défectueux), Presstee reprend ou refait les articles concernés, ou rembourse leur prix, à son choix, dans les meilleurs délais.
Ne constituent pas des défauts : les variations légères inhérentes aux procédés (nuance d’encre ou de fil entre lots, léger décalage de positionnement, légères différences entre l’écran et le rendu réel), l’usure normale, ni les dommages résultant d’un entretien non conforme aux consignes de l’étiquette.
Consommateurs. Presstee répond de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le consommateur n’a pas à prouver l’existence du défaut pendant 24 mois à compter de la délivrance. Il peut obtenir, au choix, la réparation ou le remplacement du bien, puis, à défaut, la réduction du prix ou la résolution de la vente.
12. Responsabilité
Presstee est tenue d’une obligation de moyens. Envers les clients professionnels, sa responsabilité est limitée au montant hors taxes de la commande concernée et exclut les dommages indirects (perte d’exploitation, d’image, de chiffre d’affaires, manque à gagner, y compris en cas de retard). Ces limites ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni envers un consommateur dans les cas où la loi l’interdit.
Presstee n’est pas responsable de l’inexécution ou du retard dus à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil), notamment panne durable, rupture d’approvisionnement chez les fabricants, grève des transports, sinistre.
13. Données personnelles
Les données du Client sont traitées pour exécuter la commande et gérer la relation commerciale, conformément à la politique de confidentialité.
14. Médiation et litiges
Toute réclamation est d’abord adressée par écrit à contact@presstee.fr ; Presstee s’engage à y répondre rapidement.
Consommateurs : en cas d’échec, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Société de Médiation Professionnelle (SMP), 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux — www.mediateur-consommation-smp.fr.
Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les litiges avec un client professionnel relèvent du tribunal de commerce d’Angoulême ; les litiges avec un consommateur relèvent des juridictions compétentes selon les règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.
Presstee peut modifier les CGV à tout moment ; celles en vigueur à la date du devis accepté s’appliquent à la commande.